Droit de rétractation
Instructions de rétractation & formulaire de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation selon les dispositions suivantes, étant entendu qu'un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:
A. Instructions de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez ou a pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Medeo GmbH, Alexander-Bell-Str. 14, 53332 Bornheim, Allemagne, Tél.: (49) 02222-989-13-70, Fax: (49) 02222-989-13-71, E-Mail: medeogmbh[at]gmail.com) au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais cela n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous), sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où la communication de votre rétractation du présent contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf convention expresse contraire avec vous; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la date la plus proche.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout cas, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs du renvoi des marchandises. Les coûts directs du renvoi sont estimés, pour les marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas nous être renvoyées par la poste (marchandise de transport), pour chacune de ces marchandises à un maximum d'environ à partir de 95 euros.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se situent en dehors de l'Union européenne.
Indications générales
1) Veuillez éviter les dommages et les salissures de la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et avec tous les composants de l'emballage. Utilisez le cas échéant un suremballage protecteur. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages de transport au moyen d'un emballage approprié.
2) Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise non affranchie.
3) Veuillez noter que les chiffres 1-2 susmentionnés ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
À
Medeo GmbH
Alexander-Bell-Str. 14
53332 Bornheim
Allemagne
Fax: (49) 02222-989-13-71
E-Mail: medeogmbh[at]gmail.com
Par la présente, je/nous (*) me/nous rétracte/rétractons du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
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Date
(*) Rayer la mention inutile